L’ENTREPRISE

                  SEQUENCE 13 sasu au capital de 10 000 € créée le 19/06/2009

            Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 513 148 734

            Représentée par Jean-Louis LEHMANN.

Les informations recueillies par notre société font l'objet d'un traitement informatisé afin d'assurer le bon déroulement de notre mission.

Elles sont conservées pendant toute la durée de votre activité, puis 5 ans au-delà, et sont destinées à votre conseiller, son personnel, ses partenaires ainsi que les autorités de tutelle.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d'opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant Jean-Louis LEHMANN (lehmann@sequence13.fr).

Vous pouvez aussi introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

SEQUENCE 13 est Agent Immobilier

A ce titre, SEQUENCE 13 dispose de :

-        une carte Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce n° CPI 1310 2018 000 030 471 renouvelée par la CCI de Marseille Provence le 01/07/2024 

-        une garantie financière sans détention de fonds à hauteur de 110 000 € donnée par la SOCAF, 26 avenue de Suffren, 75015 PARIS

-        une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle, contrat n° 105 708 080, souscrite auprès de MMA ENTREPRISE par l’intermédiaire de S.A.A - 26 avenue de Suffren - 75015 PARIS. - Le montant maximum par sinistre et par an est de 800 000 €.

L'activité est contrôlable par la DGCCRF.

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION

Il ne vous sera pas facturé de frais ou d’honoraires de conseil ou de résultats.

Le conseil étant fourni de manière non indépendante, le conseiller est rémunéré par une commission versée par le fournisseur.

Le montant de la commission vous sera précisé sur simple demande une fois le support choisi.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Modalités de saisine de SEQUENCE 13 :

Pour toute réclamation, il y a lieu de contacter Jean-Louis LEHMANN :

            - par mail à lehmann@sequence13.fr

Votre réclamation sera traitée dans les délais suivants :

            - dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai

            - deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse sauf circonstances particulières dûment justifiées.

A défaut de satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation suivant :

IMMOMEDIATEURS GIE

55 avenue Marceau – 75116 PARIS

https://conso.immomediateurs.com

En cas de procédure judiciaire, seul le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence sera compétent.